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© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

5.2 e) - Signature

Articles 99 al. 3 et 103 C.p.c., 22 al. 3 et 24 al. 4 RCaQmciv, 39 L.c.c.j.t.i. et 2827 C.c.Q. Cour du Québec : Tout acte de procédure d'une partie est signé par elle-même, son avocat ou son notaire , ou la société d'un de ces derniers – article 11 RCQ. Cour supérieure : ...

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